Allgemeine Geschäftsbedingungen

INEAKO S.à r.l.

21, rue de Marbourg
L-9764 Marnach, Luxembourg

RCS Luxembourg : B282529
N° TVA : LU 35384772

Autorisation d’établissement :
Le site web www.ineako.lu est édité et hébergé par INEAKO

Conditions générales de vente

Objet et application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent aux relations entre la société à responsabilité INEAKO S.à r.l. (ci-après « la Société ») et ses clients (ci-après « le Client ») (ci-après ensemble « les Parties » ou l’une d’entre elles « la Partie »).

Des conditions spécifiques additionnelles ou dérogatoires peuvent être convenues dans d’autres documents contractuels. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les offres et à tous les contrats de vente et de prestation de services de la Société dès le premier contact entre la Société et le Client et restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles nouées entre la Société et le Client. Les présentes Conditions Générales font partie intégrante de la convention conclue entre la Société et le Client.

En cas de conflit ou de contradiction entre les Conditions Générales et les termes de l’offre, du contrat ou d’autres documents contractuels plus spécifiques convenus entre la Société et le Client, ces derniers prévaudront sur les Conditions Générales.

Sauf dérogation expresse et écrite, les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales qui seraient communiquées par le Client, même dans l’hypothèse où ces conditions prévoyaient que ce dernier ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions. Sauf dérogation expresse et écrite, la Société ne sera jamais engagée par les conditions générales du Client, même dans l’hypothèse où elle ne les aurait pas expressément contestées.

MODALITES D’EXECUTION

Toutes les offres faites par la Société sont fournies sans engagements et à titre indicatif.

Les offres ne constituent un engagement pour la Société qu’après leur acceptation expresse manifestée par le Client soit par la signature d’une confirmation de commande, bon de commande ou d’un contrat, soit par l’encaissement d’un acompte, soit par le début des prestations par la Société.

Toute confirmation de commande, renvoi d’un bon de commande ou contrat transmis par le Client à la Société ainsi que le règlement d’un acompte engage formellement le Client, de même que le début des prestations par la Société dès le moment où le Client en a connaissance et qu’il ne les conteste pas endéans les 2 heures qui suivent leur début.

En cas d’annulation ou de révocation de la commande ou du contrat par le Client ou si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations, le préjudice de la Société sera évalué à un montant ne pouvant être inférieur à 30 % du montant total dû suivant l’offre, sans préjudice du droit de la Société de prouver un préjudice plus important ou de réclamer l’exécution du contrat.

DETERMINATION DES PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

Les prix figurant dans les offres, confirmations de commande, et autres documents contractuels émis par la Société sont exprimés hors TVA et autres droits luxembourgeois ou étrangers, sauf lorsqu’il y est expressément fait référence.

Sauf stipulation expresse contraire dans l’offre, la confirmation de commande ou autres documents contractuels émis par la Société, les prix y figurant sont stipulés franco de port et d’emballage. Les frais de contrôle et de réception par un organisme agréé ainsi que tous autres frais annexes en sont exclus, sauf lorsqu’ils y sont expressément stipulés comme étant à charge de la Société. Les prix figurant dans l’offre établie par la Société sont basés sur le coût de la marchandise vendue ou des prestations à réaliser en vigueur à la date d’émission de l’offre. L’offre transmise par la Société au Client reste valable pour une durée maximale de trente (30) jours à compter de sa communication par la Société au Client, sauf si autrement stipulé dans l’offre. La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour toute commande inférieure à 100,00 -EUR.

Le Client doit accepter l’offre endéans le délai précité soit par le renvoi d’une confirmation de commande joint par la Société à son offre, soit par l’envoi d’un bon de commande, soit par la signature d’un contrat avec la Société, soit par le paiement d’un acompte, à défaut de quoi l’offre est caduque. L’acceptation par le Client sans contestation du début des prestations par la Société vaudra également acceptation de l’offre.

Sauf stipulation expresse contraire, les délais de livraison de la marchandise et de réalisation des prestations par la Société sont transmis à titre indicatif et n’engagent pas la Société, de sorte que les retards de livraison ne pourront pas donner droit à l’annulation d’une commande ou à des dommages et intérêts par la Société. Les factures sont exprimées en euros et payables endéans les trente (30) jours à compter de la date de la facture. La livraison incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées.

MODIFICATION OU AJOUT DE SERVICES

La Société peut à son entière discrétion et sans que le Client ne puisse demander la résiliation du Contrat :

Modifier et/ou changer les méthodes, les procédés et les fournisseurs auxquels la Société recoure pour fournir le Service ;

Changer de Datacenter et plus généralement d’installations utilisés pour la fourniture du Service ;

Substituer un Service fourni au Client par un Service similaire. Dans le cas où ces changements pourraient affecter le Client, la Société avertira celui-ci desdits changements dès que possible.

SUSPENSION DE SERVICE

La Société est en droit de suspendre la fourniture de tout ou partie du Service sans avoir à en informer le Client préalablement et sans engager sa responsabilité envers le Client :

Si la Société a de bonnes raisons de penser que le Client exerce, ou menace d’exercer, une activité frauduleuse, illicite, criminelle ou de façon générale, pouvant s’avérer préjudiciable pour la Société, notamment en cas de possible infraction aux articles 383 et 454 et suivants du Code Pénal luxembourgeois ;

Si le Client utilise le Service d’une manière qui entraîne, ou pourrait entraîner, une interruption du réseau ou nuire à la fourniture du Service fourni au Client ou à d’autres clients existants ou potentiels de la Société ;

En cas d’obligation légale, de demande judiciaire, gouvernementale, ou de demande émanant d’une autorité de régulation ou administrative compétente ;

En cas de travaux urgents sur l’infrastructure de la Société ;

Si le Client refuse de fournir des informations quant à son usage passé ou présent des Services ;

Si le Client fournit des informations erronées à la Société quant à son identité, son adresse, ses capacités de paiement, son utilisation passée ou présente du Service ;

En cas de non-paiement des factures par le Client ;

Si le Client devient insolvable, est en cessation de paiement, fait une demande de mise en faillite, est en liquidation judiciaire ;

En cas de Force Majeure telle que définie à la lettre de mission.

Nonobstant ce qui précède, la Société fera son possible pour avertir le Client de la suspension dans un délai raisonnable et lorsqu’applicable, fera tout son possible pour que la suspension soit la plus courte possible.

LIMITATIONS CONCERNANT LES OBLIGATIONS DE LA GARANTIE

La société n’assumera aucune responsabilité concernant :

Tout défaut provenant de toute conception ou spécification fournie par le Client ;

Tout Produit réparé ou modifié par une Partie autre que la société ou un tiers non approuvé préalablement par la Société ;

Tout défaut provenant de tout acte ou omission par le Client ou tout tiers ;

Tout défaut dû au fonctionnement anormal ou à des conditions physiques ou à un stress électrique ;

Tout défaut dû à un usage non conforme à l’installation, à la manutention ou aux instructions d’utilisation du fabricant du Produit.

La Société ne sera en aucun cas responsable envers le Client pour tout dommage extraordinaire, indirect, accidentel, punitif, exemplaire ou consécutif, ou pour tout dommage résultant d’une perte de profits, en conséquence de ou en relation avec ce contrat, même si la Société a été informé de la possibilité de tels dommage.

RESERVE DE PROPRIETE DES PRODUITS

Les Produits resteront la seule propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Jusqu’alors, le Client gardera les Produits et les conservera en tant qu’administrateur pour la société. Le Client stockera les Produits de sorte qu’ils soient aisément identifiables comme étant la propriété de la société. Le Client ne transférera pas les Produits aussi longtemps qu’il n’aura pas acquis la pleine propriété des Produits.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout droit de propriété intellectuelle (y compris, mais de manière non limitative, tout droit d’auteur, brevet, marque déposée et tout autre droit de propriété) de la société et/ou des fabricants des Produits

Existant au moment de l’exécution du présent Contrat ou

Apparu en cours d’exécution du présent Contrat, est et restera la propriété unique et exclusive de la société, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs.

Tout logiciel (« software ») est fourni moyennant un contrat de licence du concédant de licence ou du fabricant du logiciel. Si le Client reçoit, le cas échéant, un contrat de licence de logiciel requérant une signature, le Client le signera dans les meilleurs délais et renverra le contrat de licence au concédant de licence ou au fabricant du logiciel (« software »), comme précisé dans le contrat de licence de logiciel.

Aucun point des conditions générales ne pourra être considéré comme un transfert ou une cession de tout droit de propriété intellectuelle de la société au Client. En conséquence, aucun titre ou prérogative de propriété d’aucun Produit ou matériel connexe (y compris, mais de manière non limitative, les rapports, schémas, fiches techniques, livres, machines, modèles, outils, outils de programmation, documents ou documentation et logiciels (« software »)) et toute modification ou amélioration apportée à celui-ci, utilisé, développé ou mis à disposition par la société durant la fourniture des Services, n’est transféré au Client. La société accorde au Client un droit personnel, non transférable et non exclusif d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de la société uniquement aux fins spécifiques prévues dans les conditions générales.

SECURITE INFORMATIQUE LORS DES TRANSMISSIONS DE DOCUMENTS

Dans le cadre de la lettre de mission signés par le client, et sauf mention expresse du client, des documents ou informations pourront être transmis non seulement par courrier ou par fax, mais aussi sous format électronique, par courrier électronique. Les transmissions électroniques peuvent donner lieu à des incidents techniques (notamment infection par des virus, vers etc…) dont ni le client, ni le professionnel ne peuvent être tenus pour responsables.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le professionnel s’engage à traiter les données fournies par le Client conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le RGPD).

Le professionnel traite des données à caractère personnel du Client, telles que des données de contact, des données d’identification ainsi que des données financières.

Ces données sont recueillies pour les finalités suivantes :

Permettre l’exécution des contrats de prestation de service et/ou de fourniture de matériel ;

Assurer la gestion de la relation avec le Client ;

Assurer le suivi des services prestés ;

Permettre la facturation ;

Développer la relation commerciale (marketing) ;

Garantir le recouvrement des impayés ;

Gérer les contentieux éventuels.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités susmentionnées ou le temps nécessaire pour permettre à la Société de répondre à ses obligations légales. Le professionnel prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés du professionnel habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants du professionnel lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Le professionnel s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, le professionnel peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits. Le Client dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles qui le concernent, conformément aux termes du RGPD. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation.

Le Client peut exercer ses droits à tout moment en soumettant une demande écrite au professionnel. En s’engageant avec le professionnel, le client reconnait et accepte la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel tels que précédemment exposés.

DIVULGATION

Chaque Partie accepte que toutes les informations confidentielles reçues de l’autre Partie ne seront divulguées par la Partie réceptrice des informations qu’à ses employés ou sous-traitants pour qui la connaissance de ces informations confidentielles est nécessaire, et que la Partie réceptrice informera ces personnes de ses obligations en vertu des conditions générales.